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Actualités

Le 29 novembre 2018 responsabilité pénale de l'employeur

La responsabilité pénale de l'employeur du fait de sa connaissance du caractère frauduleux d'un titre de travail L'employeur doit demander l'original du titre de séjour du salarié et non pas se contenter d'une photocopie.

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Le 29 novembre 2018 Une sanction disciplinaire disproportionnée peut caractériser un harcèlement moral

Une sanction disciplinaire disproportionnée peut caractériser un harcèlement moral (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-20.020, FS) Dans cette affaire, un salarié protégé se voit notifier un ...

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Le 29 novembre 2018 Salariés itinérants: les trajets domicile-client ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif

(Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-20.634 FS-P+B) Dans cette affaire, un salarié itinérant sur la base d’un forfait fixe de 42 heures hebdomadaires bénéficiait, pour la rémunération de ses ...

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Le 03 octobre 2018 Congé sabbatique acquis à défaut de réponse de l’employeur

Suite à une demande de congé sabbatique, l’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ, soit du report de cette date, ou soit de son refus. À défaut de réponse dans un ...

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