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Actualités

Le 03 octobre 2018 3. Procédure de contestation des avis émis par le Médecin du travail

Le salarié ou l’employeur peut désormais saisir le Conseil de Prud'hommes, en la forme des référés dans les 15 jours à compter de leur notification, d’une contestation portant sur les ...

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Le 09 septembre 2018 le vol au sein de l'entreprise: l'enquête menée par l'employeur

L’employeur qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être sanctionnés sur le plan disciplinaire, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications du ...

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Le 09 septembre 2018 l'indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave

Dès lors que l’indemnité transactionnelle compense un préjudice subi par le salarié, elle n’est pas soumise à cotisations sociales (Cf. Cass. Soc., 15 mars 2018, n°17-81.929 / 2 ...

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Le 09 septembre 2018 Le recours à plusieurs CDD n'est pas toujours synonyme de requalification en CDI

Le recours répété à des CDD de remplacement ne rend pas systématique la requalification en CDI (Cf. Cass. soc., 14 février 2018, n°16-17.966)   Une salariée, ayant cumulé 104 CDD sur 3 ...

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