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place 3 Boulevard Albert Camus - 95200 Sarcelles

Divorce Avocat à Sarcelles, Garges-lès-Gonesse

Des conseils et informations pertinents

Le fait de divorcer est une décision importante.

Au vu de la complexité de chaque situation, Maître Illouz prend le temps de discuter avec les clients pour leur indiquer la procédure la plus adaptée à leur situation personnelle.

Avant d’entamer la procédure de divorce, votre avocat à Sarcelles se charge de vous informer sur le montant de ses honoraires ainsi que sur la procédure la plus appropriée.

Le divorce entraînant des effets juridiques, Maître Illouz vous explique également les conséquences de cette décision.

Le cabinet de ce juriste en droit de la famille à Sarcelles, Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse, Gonesse vous informe également sur l’avancement de la procédure en restant toujours disponible.

Un accompagnement efficace tout au long de la procédure

Sur les quatres types de procédures de divorce qui se présentent au couple, votre avocat en droit de la famille est en mesure de vous orienter vers celle qui répond au mieux à votre situation et vos attentes.

Le divorce amiable sans juge.

L’un des époux prend contact avec le Cabinet de Me ILLOUZ et fixer un rendez vous pour préparer et mettre au point la Convention de divorce par consentement mutuel.

Les avocats échangent par la suite entre eux afin de parvenir à une version définitive de la convention de divorce.

Une fois validée par les époux, la convention est adressée en recommandée à chacun d’eux par son avocat.

De la réception de cette lettre recommandée, commence à courir un délai de réflexion de 15 jours. C’est uniquement passé ce délai de 15 jours qu’un rendez vous de signature de la convention sera fixé au cabinet de l’avocat.

La convention devra être adressée à un notaire dans les 7 jours qui disposera lui même d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes.

Le notaire adressera à l’avocat une attestation de dépôt de la convention et le divorce pourra donc être transcrit à l’état civil.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Me ILLOUZ peut vous expliquer dans quel cas la loi a prévu qu’il y a altération définitive du lien conjugal susceptible de voir prononcer le divorce.

Le divorce peut être prononcé par le Juge en cas de cessation de communauté de vie entre époux. Cela signifie que les époux ne résident plus ensemble. Le juge devra constater une séparation depuis une durée minimum de deux années au jour de l’assignation en divorce.

L’article 238 alinéa 2 du code civil prévoit que ce type de divorce peut être prononcé alors même qu’il n’y a pas eu de séparation entre les époux dans un cas particulier.

Lorsqu’une procédure en divorce pour faute est engagée et que le défendeur à cette procédure formule une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal.

Si le juge déboute le demandeur de sa demande en divorce pour faute, il devra faire droit à la demande reconventionnelle pour altération alors même que les époux n’ont jamais été séparés.

le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ce divorce est particulier car il suppose que les époux soient d’accord sur le principe même de divorce mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce ce qui leur interdit d’engager un divorce amiable sans juge.

Les époux pourront signer un Procès Verbal d’acceptation sur le principe de la rupture dès l’audience de conciliation mais ils pourront également le faire après et à tout moment en cours d’instance.

Il faut préciser qu’une fois que l’époux a donné son acceptation, il ne peut plus changer d’avis.

Dès lors que le juge acquiert la conviction de ce que le consentement est réel, libre et éclairé, il prononce le divorce et statue sur les conséquences de celui-ci.

Le divorce pour faute

Me ILLOUZ vous explique le fonctionnement du divorce pour faute.

Un des époux estime que l’autre a violé un ou plusieurs devoirs conjugaux. Il l’assigne donc en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Si le juge constate l’existence d’une faute imputable au conjoint, de son caractère grave ou renouvelé (violence, adultère etc...) et que cette faute rend intolérable le maintien de la vie commune, alors il prononcera le divorce et statuera sur les effets.

Un élément important dans ce divorce est la preuve des faits fautifs.

Chacun des époux devra apporter au juge la preuve des griefs reprochés au conjoint.

Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un ou l’autre des époux ou aux torts partagés s’il estime que chacun des époux peut se voir reprocher des fautes.

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