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l'indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave

Le 09 septembre 2018

Dès lors que l’indemnité transactionnelle compense un préjudice subi par le salarié, elle n’est pas soumise à cotisations sociales
 (Cf. Cass. Soc., 15 mars 2018, n°17-81.929 / 2 arrêts)

La Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence : les indemnités transactionnelles peuvent être intégralement exonérées de cotisations sociales, y compris après un licenciement pour faute grave si l’employeur rapporte la preuve que l’indemnité transactionnelle correspond à la réparation d'un préjudice subi par le salarié.

Cette preuve résulte :

-du contexte entourant le versement de l’indemnité : existence d’un litige auquel il est mis fin et existence d’un préjudice subi par le salarié ;

-analyse du protocole transactionnel duquel il ressort la volonté commune des parties sur la nature indemnitaire de l’indemnité versée.

 

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