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La convention portant règlement des effets du divorce: un moyen de raccourcir la procédure.

Le 27 avril 2018

Votre avocat Me ILLOUZ à SARCELLES vous informe

Les tribunaux souhaitent favoriser les accords entre époux dans le cadre des procédures de divorce.

Un accord vient d'être pris avec le Tribunal de Pontoise en ce qui concerne la possibilité d'accélérer la durée de certaines procédures.

Lors de l'audience de conciliation, les parties qui le souhaitent et qui ont trouvé un accord sur les conséquences de leur divorce, peuvent soumettre au Juge une convention sur les mesures provisoires.

Après l'ordonnance de non conciliation, les parties peuvent également saisir le Juge de la Mise en Etat par une requête conjointe afin qu'il homologue la convention portant  règlement des effets du divorce.

Le dossier sera dans ce cas appelé très rapidement par le Juge en audience de mise en état et si les dossiers sont complets, la décision interviendra dans les meilleurs délais.

Le cas le plus fréquent est celui où une des partie a assigné l'autre en divorce (donc après la conciliation) et ce n'est qu'au cours des audiences de mise en état qu'un accord est trouvé.

Dans ce cas les parties peuvent rédiger par l'intermédiaire de leurs avocats une convention portant sur les effets de leur divorce. Chacun des avocats signifiera des conclusions en divorce et aux fins d'homologation de ladite convention.

Le dossier fera l'objet d'une ordonnance de clôture et d'un renvoi en plaidoirie dans le mois qui suit.

La signature d'une convention de divorce à tout moment permet donc de raccourcir considérablement la durée de la procédure.

  

  

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