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Le recours à plusieurs CDD n'est pas toujours synonyme de requalification en CDI

Le 09 septembre 2018

Le recours répété à des CDD de remplacement ne rend pas systématique la requalification en CDI
 (Cf. Cass. soc., 14 février 2018, n°16-17.966)

 

Une salariée, ayant cumulé 104 CDD sur 3 ans, en qualité d’agent de service, afin d’assurer le remplacement de salariés absents (CP, maladie, maternité, stages) demandait la requalification en CDI et le paiement des périodes intercalaires.
La Cour d’appel a prononcé la requalification des CDD en CDI car les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée constituaient un « équivalent temps plein » pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre.


 La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur le recours répété à des CDD de remplacement avec le même salarié, sous l’influence d’une décision européenne (CJUE, Kucuk, 26 janvier 2012, C-586/10).
 Le juge ne doit plus automatiquement conclure à la requalification en CDI.

En effet, lorsque l’effectif de l’entreprise est important, le remplacement de salariés absents en raison de congés maladie, congés maternité ou de congés parentaux peut constituer une raison objective de recours aux CDD.

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