menu Menu
place 3 Boulevard Albert Camus - 95200 Sarcelles
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le vol au sein de l'entreprise: l'enquête menée par l'employeur

le vol au sein de l'entreprise: l'enquête menée par l'employeur

Le 09 septembre 2018

L’employeur qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être sanctionnés sur le plan disciplinaire, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications du salarié mis en cause
 (Cf. Cass. Crim., 28 février 2018, n°17-81.929)

 

Un salarié avait été surpris par les caméras de vidéosurveillance de l’entreprise en train de voler des denrées alimentaires. Sommé de s’expliquer, ce dernier a dénoncé un autre salarié comme étant l’instigateur des faits. L’employeur a organisé une enquête et organisé une confrontation entre les 2 salariés en les retenant pendant plusieurs heures.

Le salarié accusateur s'est rétracté sur ses déclarations pendant la confrontation.

Le salarié accusé a porté plainte contre l’employeur pour détention arbitraire.

La Chambre criminelle statue en indiquant que l’employeur qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d’être sanctionnés sur le plan disciplinaire, peut procéder à sa propre enquête interne et recueillir les explications de ses salariés.

Le fait que les agissements revêtent une qualification pénale n’oblige pas l’employeur à se dessaisir au profit des officiers de police judiciaire.

close