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Réforme du Droit du Travail: Possibilité de don de jours de repos

Le 19 juin 2018

Depuis le 15 février 2018, un salarié peut donner ses jours de repos non pris à un collègue « proche aidant » de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (article L.3142-25-1 du Code du travail), sous réserve de faire la demande à l’employeur et obtenir son accord. Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Aucun formalisme à respecter ni pour la demande ni pour la réponse de l’employeur, mais il est prudent d’avoir un écrit dans lequel le salarié indiquera précisément vouloir renoncer à ses jours de repos.

Ce don est anonyme et sans contrepartie, et peut porter sur des jours de RTT, jours de récupération, ainsi que des congés payés légaux ou/et conventionnels (mais uniquement pour leur part excédant 24 jours ouvrables).

Pour bénéficier du don, le salarié « proche aidant » doit travailler dans la même entreprise que le donneur, et il doit venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (à condition que cette personne soit, pour le salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.3142-16 du Code du travail : conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, enfant, collatéral jusqu'au 4e degré, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint,  concubin ou partenaire lié par un PACS, personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne).

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