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responsabilité pénale de l'employeur

Le 29 novembre 2018
La responsabilité pénale de l'employeur du fait de sa connaissance du caractère frauduleux d'un titre de travail L'employeur doit demander l'original du titre de séjour du salarié et non pas se contenter d'une photocopie.

L’employeur qui a connaissance du caractère frauduleux d’un titre de travail engage sa responsabilité pénale (Cass. Crim, 8 août 2018, n°17-84920 F+P+B)

Un employeur a embauché un ressortissant étranger turc sur simple présentation de la photocopie d’un titre de séjour (titre valant en principe autorisation de travail) sans prendre soin de réclamer les documents originaux, ni vérifier la situation du salarié auprès de l’administration.

De toute évidence, la photographie figurant sur le titre ne correspondait pas au salarié. Dès le lendemain de son embauche, le salarié a été victime d’un accident de travail, accident déclaré par l’employeur auprès de la CPAM, sous la fausse identité du salarié.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu : - Le délit de « déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu (article 441-6 du Code pénal). Ainsi, le fait pour l’employeur de déclarer sciemment l’accident du travail sous la fausse identité de la victime constitue une infraction pénale ; - Le délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. Ainsi, le fait pour l’employeur de s’abstenir « de vérifier si le travailleur étranger était autorisé à exercer une activité salariée sur le territoire français » alors qu’il avait « pu se rendre compte » que celui-ci n’était pas la personne dont il lui présentait une copie de la pièce d’identité. L’employeur a donc « sciemment commis le délit qui lui est reproché. » Par conséquent, l’employeur a été condamné : - à une amende de 2.000 euros, dont 1.000 euros avec sursis, - à verser à la CPAM plus de 22.000 euros au titre de son préjudice financier. Impact : L’employeur qui embauche un salarié étranger sur présentation d’un titre de travail dont il a pu se rendre compte du caractère frauduleux s’expose à une condamnation au titre du délit d’emploi d’un étranger sans titre de travail. D’autre part, en cas d’accident du travail, il peut également se voir reprocher le délit de fausse déclaration à un organisme public et la CPAM est en droit de lui réclamer le remboursement de la totalité des prestations versées.

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