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Salariés itinérants: les trajets domicile-client ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif

Le 29 novembre 2018

(Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-20.634 FS-P+B)

Dans cette affaire, un salarié itinérant sur la base d’un forfait fixe de 42 heures hebdomadaires bénéficiait, pour la rémunération de ses temps de déplacement, d’une contrepartie sous forme d’un forfait rémunéré de 16 heures hebdomadaires. Il a saisi le CPH pour contester ce forfait en application de la jurisprudence européenne (CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-266/14), au motif que le temps de trajet domicile-client devait être rémunéré comme du temps de travail effectif. La Cour de cassation a estimé que le temps de trajet domicile-client n’est pas considéré comme un temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. S’il dépasse le temps normal de trajet, il ne peut donner lieu qu’à une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Impact : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail ne doit pas être assimilé à du temps de travail effectif.

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