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Une sanction disciplinaire disproportionnée peut caractériser un harcèlement moral

Le 29 novembre 2018

Une sanction disciplinaire disproportionnée peut caractériser un harcèlement moral (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-20.020, FS)

Dans cette affaire, un salarié protégé se voit notifier un avertissement au motif d’un comportement incompatible au vu de ses obligations. Dans un second temps, il s’est vu notifié une mutation disciplinaire n’entraînant pas de modification du contrat de travail, sanction qu’il a refusée. Le salarié a saisi le CPH pour solliciter l’annulation de l’avertissement et de la mutation disciplinaire, et demander la résiliation judiciaire pour harcèlement moral. Par la suite, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a jugé que le salarié a subi un harcèlement moral et que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement nul. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en retenant le caractère disproportionné de l’avertissement et considéré que les circonstances de la rétrogradation disciplinaire constituaient une dégradation de ses conditions de travail pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Impact : Une sanction jugée excessive peut être analysée comme constitutive d’un harcèlement

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